La Loi Carrez

Publié par Istres le 03/04/2020
dans la categorie Le Dico de l'immobilier

Destinée à protéger les acheteurs d’un bien immobilier, la loi Carrez impose aux vendeurs des règles qu’il convient de respecter pour éviter les litiges. Qu’il s’agisse du mode de calcul de la surface ou des mentions à apporter aux contrats de vente…

La loi Carrez permet de définir notamment le mode de calcul d’une superficie exprimée en mètre carré. Par exemple, toute surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80 n’est pas comptabilisée dans le métrage en loi Carrez.

La superficie de référence d’un bien s’exprimera donc en mètre 2 Carrez. Si votre appartement a une superficie au sol supérieure à la superficie Carrez (mezzanine, pièce sous le toit, etc.), vous pouvez préciser les deux superficies séparément.

La surface n’est pas garantie lorsqu’il s’agit d’une maison

La loi Carrez n’offre de garantie à l’acquéreur d’un logement que lorsque ce dernier fait partie d’une copropriété. La superficie d’un appartement doit donc être mentionnée sur l’acte de vente, car elle permet à l’acquéreur de réclamer la diminution du prix qui lui est due s’il s’aperçoit que la surface est en réalité inférieure à 5 % à celle qui est mentionné dans l’acte de vente. En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle. La superficie du logement n’apparaît donc pas obligatoirement sur la promesse de vente ou l’acte notarié. Le Code civil dispose simplement que dans la mesure où la surface est mentionnée dans les actes, le vendeur doit « délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ». Cependant, le vendeur a également la possibilité d’ajouter une clause qui exclut toute garantie de superficie.