PROMESSE ET COMPROMIS DE VENTE : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

Publié par Istres le 14/01/2021
dans la categorie Le Dico de l'immobilier

L’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier doivent procéder à la signature d’un avant-contrat dès qu’un accord est trouvé sur la transaction. Ce document prend la forme d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais quelle est la différence ?

Le compromis de vente est un contrat « synallagmatique », ce qui signifie qu’il engage les deux parties signataires à égalité. Le vendeur et l’acquéreur sont liés par ce contrat. Cela les oblige à poursuivre la transaction jusqu’à son terme, au prix convenu. Un compromis a la même valeur juridique qu’une vente. Un acompte sur le prix de l’acquéreur n’est pas obligatoire, mais sera réclamé en pratique dans la majorité des cas.

La promesse de vente est un contrat « unilatéral » qui a pour effet, quant à lui, d’engager uniquement le vendeur. Ce dernier, dès qu’il a apposé sa signature, doit réserver le bien à l’attention exclusive de l’acquéreur concerné. Il dispose d’une option d’achat pendant une durée convenue au contrat. Le vendeur ne peut donc plus chercher une meilleure offre. L’acquéreur est libre quant à lui de ne pas donner suite. Il devra verser obligatoirement une indemnité d’immobilisation au moment de la signature.

ET EN CAS DE DÉSISTEMENT DE L’ACHETEUR OU DU VENDEUR ?

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